"Elargir l’accès aux services à la personne pour les foyers les plus modestes est l’autre objectif du Gouvernement visant à faciliter la vie quotidienne. Pour les ménages non soumis à l’impôt sur le revenu, l’Etat remboursera la moitié des dépenses engagées pour ces services."
Le 21 décembre 2006, les parlementaires privent les personnes âgées du bénéfice de cette mesure fiscale :
"La CMP a également aménagé plusieurs dispositions adoptées par le Sénat. À l’unanimité, elle a adopté l’amendement de M. Mariton visant à restreindre le crédit d’impôt pour l’emploi de personne à domicile aux emplois familiaux au titre des gardes d’enfants." (compte rendu analytique officiel de la séance du 21/12/06 de l'Assemblée nationale, info parue sur Agevillage)
Ainsi, pour caricaturer juste un peu, le jardinier du vieux riche continuerait à lui coûter 2x moins cher que l'auxiliaire de vie du vieux pauvre. C'est une décision particulièrement choquante en cette année où la maladie d'Alzheimer a été proclamée "grande cause nationale".
Un exemple chiffré réel (et même en deçà de la vérité, pour faire simple) :
En 2004, une personne âgée touchant 12000 Euros de retraite annuelle a dépensé 24000 Euros en auxiliaires de vie à domicile et reçu 9000 Euros d'APA.
Reste à sa charge pour le financement des aides à domicile : 15000 Euros .
Réduction d'impôt : O puisque la personne est non imposable.
A ce rythme, un modeste livret d'épargne s'épuise vite.
Pour le même montant déclaré, une personne imposable a eu droit la même année à une réduction d'impôt de 5000 Euros, compte tenu du plafonnement à 10000 Euros.
Toutes les personnes âgées ne touchent pas l'APA ou d'autres aides. Il faut savoir que beaucoup d'allocations ont des conditions d'attribution si restrictives qu'avec 1000 Euros de revenu par mois, on est déjà trop riche pour pouvoir y prétendre !
Et quand APA il y a, elle est souvent très en deçà des besoins.
Réponse de M. Mariton à mon courriel de protestation:
"Madame, vos arguments sont parfaitement recevables. Mais sachez que l'idée initiale est de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés."
[Au passage, je remercie M. Mariton d'avoir au moins répondu, même si la réponse ne me satisfait pas. Aucun des autres parlementaires (députés et sénateurs) membres de la commission mixte parlementaire ne l'a fait, alors que je les ai interpellés individuellement par courriel.]
Il me semble que les parlementaires ont fait preuve de courte vue, ou à tout le moins ont pêché par manque de connaissance des réalités quotidiennes d'une partie non négligeable de la population.
En effet, tout le monde sera d'accord pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, mais pourquoi opposer salariés et retraités ?
Les services à la personne sont un énorme gisement d'EMPLOIS NON DELOCALISABLES.
Pourquoi opposer jeunes parents faisant garder leurs enfants et vieux ayant besoin d'auxiliaires de vie ? Tous donnent du travail (donc du pouvoir d'achat), tous créent des emplois, qu'ils financent avec les revenus de leur travail et, pour les retraités, avec leur épargne, elle-même fruit du travail de toute une vie !
OU EST L'EQUITE FISCALE ???
Affaire à suivre.
Curieusement, les journaux n'en ont pas parlé et les candidats à la présidence restent muets sur le sujet ...
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