09/05/07
Monsieur Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat et porte-parole du Gouvernement Chirac, a récemment répondu à mon interpellation sur le crédit d'impôt pour emploi de personnes au domicile, dont les retraités ne bénéficieront décidément pas.
Petite précision : la commission mixte parlementaire (députés+sénateurs) qui a voté cette restriction l'a fait à l'unanimité, donc y compris avec les voix socialistes ou autres voix "de gauche".
Je vous envoie sur demande la lettre de M. Copé -2 pages- en .pdf, mais je ne résiste pas au plaisir amer de vous en livrer l'extrait suivant :
"Compte tenu du coût de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt, le Gouvernement a choisi, dans un contexte budgétaire difficile, d'accorder en priorité cet avantage aux personnes dont le maintien dans l'emploi ou la reprise d'un emploi est conditionné par l'aide matérielle à domicile".
Le discours reste inchangé : les vieux ont déjà d'autres aides à caractère fiscal, l'APA est exonérée d'impôt sur le revenu, les enfants peuvent déduire l'aide qu'ils versent à leurs parents de leur revenu imposable, etc.
Personne ne répond sur mon exemple chiffré, un cas parmi des centaines d'autres, de la personne âgée qui (en 2004) a reçu 9000 Euros d'APA et dépensé 24000 Euros en auxiliaires de vie à domicile. Reste 15000 Euros à sa charge pour le financement de ses aides à domicile, alors que sa retraite annuelle n'est que de 12000 Euros. Cherchez l'erreur ?
Personne ne répond à mon observation que si l'on veut aider l'emploi ou le retour à l'emploi, accorder ce crédit d'impôt aux vieux qui financent des emplois (en y consacrant leur retraite et leur éventuelle épargne de toute une vie de travail) se justifierait aussi du strict point de vue économique de la création d'emplois.
Notre nouveau président qui va instaurer un bouclier fiscal à 50% et supprimer les droits de succession pourrait-il aussi s'intéresser aux non-riches ?
En l'état actuel des choses, ma conclusion reste, plus que jamais :
Personnes âgées non imposables,
NE DEVENEZ PAS EMPLOYEURS !
Les explications de M. Copé rejoignent, en plus étoffé, la réponse lapidaire de M. Mariton à mon courriel de protestation: "Madame, vos arguments sont parfaitement recevables. Mais sachez que l'idée initiale est de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés."
